Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service SIWEL, édité par La Française de la Traduction (LFTraduction) (15 rue Frémicourt, 75015 Paris), permettant la transcription, la traduction et la restitution en direct de propos tenus lors de réunions, ainsi que l'intervention d'interprètes humains.

Le service est destiné aux professionnels, associations, établissements et collectivités. La souscription vaut acceptation des présentes.

2. Compte client

La création d'un compte requiert une adresse e-mail professionnelle valide. Le client est responsable de la confidentialité de ses accès et des séances ouvertes depuis son compte. Toute utilisation constatée depuis un compte est réputée être le fait de son titulaire.

3. Essai gratuit

Un essai est offert sans carte bancaire, mesuré en temps d'antenne : 4 heures au total, réparties librement sur autant d'évènements que souhaité, et valable 14 jours. Il comprend 20 minutes d'interprétation par intelligence artificielle. À l'épuisement de l'enveloppe ou au terme des 14 jours, la création de nouvelles séances est suspendue jusqu'à la souscription d'une offre. Aucun débit n'intervient automatiquement à la fin de l'essai.

4. Offres, unité de compte et quota

L'unité de compte est l'heure-langue : la durée pendant laquelle l'orateur diffuse, multipliée par le nombre de langues ouvertes sur la séance. Une heure de réunion diffusée en trois langues consomme trois heures-langues.

Le prix mensuel de chaque offre figure sur le devis accepté par le client, qui vaut conditions particulières et prévaut sur toute indication tarifaire diffusée par ailleurs. Il est rappelé sur chaque facture et reste consultable à tout moment dans l'espace client.

Le quota est rechargé à chaque échéance mensuelle et n'est pas reportable : les heures non consommées sont perdues à la fin de la période. Une séance ouverte sans diffusion ne consomme rien, et le décompte est automatiquement suspendu après cinq minutes consécutives sans parole détectée.

5. Dépassement

Le dépassement du quota n'interrompt ni la séance en cours ni les séances suivantes. Le client est alerté par e-mail à 80 % et à 100 % de son quota. En cas de dépassement récurrent, l'éditeur propose le passage à l'offre supérieure ; aucune facturation complémentaire n'est émise sans accord écrit préalable du client.

6. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 % en France) s'ajoute, sauf autoliquidation justifiée par un numéro de TVA intracommunautaire valide fourni lors de la souscription.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement mensuel d'avance, via le prestataire Stripe Payments Europe. Les factures sont émises automatiquement et disponibles dans l'espace client. Le paiement sur facture (mandat administratif, bon de commande, marché) est possible sur demande et fait l'objet d'une convention distincte.

En cas d'échec de prélèvement, l'accès à la création de séances est suspendu après notification, jusqu'à régularisation. Les séances en cours ne sont jamais interrompues de ce fait.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois, renouvelé tacitement, sans engagement de durée. Le client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée, sans remboursement au prorata.

L'éditeur peut résilier pour manquement grave (usage illicite, non-paiement persistant, tentative d'atteinte à la sécurité du service) après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

8. Disponibilité et niveau de service

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour maintenance, de préférence en dehors des heures ouvrées. À ce jour, aucun engagement contractuel de disponibilité chiffré (SLA) n'est consenti ; un tel engagement peut être négocié dans le cadre d'un contrat spécifique.

9. Nature du service et limites

Le client reconnaît que l'interprétation automatique est un outil d'aide à la compréhension et non une traduction certifiée. En particulier :

• elle ne saurait se substituer à un interprète assermenté lorsque la loi ou la procédure l'exige (audience, garde à vue, acte notarié) ;
• pour un acte engageant un consentement médical ou juridique, le recours à un interprète humain — que le service permet — est recommandé ;
• la qualité dépend des conditions de captation sonore (bruit, éloignement du micro, chevauchement des voix).

L'éditeur ne délivre aucune certification de conformité des traductions produites automatiquement.

10. Obligations du client

• informer les participants de la présence d'un dispositif de transcription et de traduction en direct ;
• disposer d'une base légale pour traiter les propos échangés, et recueillir le consentement lorsque celui-ci est requis ;
• ne pas utiliser le service à des fins illicites, ni pour capter des propos à l'insu des personnes concernées.

11. Données personnelles

Les traitements sont détaillés dans la politique de confidentialité. La liste des sous-traitants et les éventuels transferts hors Union européenne sont communiqués au client sur demande et figurent dans l'accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, fourni avec le contrat.

12. Propriété intellectuelle

L'éditeur conserve la propriété du logiciel et de la marque. Le client conserve la propriété des contenus de ses séances et des glossaires qu'il dépose. L'éditeur n'exploite pas ces contenus à d'autres fins que la fourniture du service.

13. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation ou de chance.

14. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur, sauf disposition impérative contraire.

15. Modification

Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le refus du client vaut résiliation à la date d'effet, sans pénalité.